Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 113
Le mercredi 19 avril 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- Le Cabinet du premier ministre
- L’emploi et le développement social
- Les affaires étrangères
- Agriculture et forêts
- La sécurité publique
- Les affaires étrangères
- Réponses différées à des questions orales
- La santé
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Recours au Règlement—Débat
- Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
- La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- La Loi de l’impôt sur le revenu
- La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
- Le Code criminel
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 19 avril 2023
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès du Dr Hervé Blanchard
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Chers collègues, le Dr Hervé Blanchard est décédé paisiblement chez lui, à Montréal, entouré de sa famille, le mercredi 29 mars dernier. Je présente mes plus sincères condoléances à sa famille et à toutes les personnes qu’il a mentorées au fil des années.
Qui était le Dr Hervé Blanchard? Il est né à Port-au-Prince, en Haïti, le 15 août 1932. Il a fini ses études médicales à la Faculté de médecine de l’Université d’État d’Haïti, en 1957. Il s’est spécialisé en chirurgie à l’Hôpital général de Port-au-Prince et a poursuivi sa formation à Montréal, en 1965.
Le Dr Hervé Blanchard a œuvré en chirurgie pédiatrique à l’Hôpital Sainte-Justine. Il a complété son cheminement en transplantation clinique et expérimentale à Denver, au Colorado.
En 1969, il a entamé sa carrière de chirurgien pédiatrique à Sainte-Justine ainsi qu’une carrière académique comme professeur à l’Université de Montréal. Le Département de chirurgie de cette université souligna qu’il fut un pionnier québécois des transplantations hépatiques et rénales chez les enfants.
Le Dr Blanchard a également dirigé d’énormes avancées en matière de séparation de siamois et d’autres malformations congénitales. D’autre part, il a transmis son savoir-faire à de nombreux chirurgiens pédiatriques partout au Canada, ainsi qu’aux États-Unis, en Amérique latine, en Europe et en Afrique.
En 2001, la communauté universitaire lui décerna le titre de professeur émérite de l’Université de Montréal, puis en 2006, celui de professeur émérite de l’Association médicale canadienne.
Entre 1982 et 1996, il a reçu de nombreux prix et hommages de la communauté haïtienne. La Ville de Montréal et le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration du Québec lui ont décerné un certificat d’honneur en 1998.
Sa rigueur intellectuelle, son humanisme et sa simplicité sont des qualités que lui reconnaissent sa famille, ses amis et ses élèves. Il fait partie de ces fiers immigrants qui ont contribué à l’édification du Canada.
Chers collègues, nous demeurons profondément reconnaissants des contributions indéniables du Dr Hervé Blanchard à la société canadienne et au monde entier.
Qu’il repose en paix. Merci.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alan Kruzell, membre du conseil d’administration du Conseil canadien de la conservation des sols. Il est l’invité de l’honorable sénateur Black.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine nationale de la conservation des sols
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, cette semaine est la Semaine nationale de la conservation des sols, un événement lancé par le Conseil canadien de conservation des sols. Chaque année, au cours de la troisième semaine d’avril, cet événement d’une semaine souligne l’importance de la santé des sols et de la science des sols pour l’économie, l’environnement et l’avenir du Canada.
La santé des sols est une préoccupation croissante des communautés agricoles et environnementales depuis des années. Des recherches novatrices et progressistes continuent à montrer que notre compréhension de la mesure dans laquelle la santé des sols affecte nos terres arables s’améliore. Le soutien continu de tous les ordres de gouvernement, ainsi que des Canadiens d’un océan à l’autre, reste essentiel à notre travail visant à assurer la santé des sols.
Saviez-vous, honorables sénateurs, que l’odeur d’un sol frais et sain peut réduire la dépression? Selon une étude réalisée par l’Université du Colorado à Boulder, un microbe antidépresseur présent dans le sol du nom de Mycobacterium vaccae fait également l’objet d’études visant à améliorer les fonctions cognitives et à soulager la maladie de Crohn et même la polyarthrite rhumatoïde.
De telles études montrent l’importance des sols, tant pour les agriculteurs que pour la santé de tous les Canadiens. Ils nettoient notre eau, filtrent notre air et aident à séquestrer et à utiliser le carbone pour produire les aliments de haute qualité que nous, les Canadiens, aimons.
Selon le Conseil canadien de conservation des sols, l’érosion des sols coûte 3 milliards de dollars aux Canadiens chaque année. C’est pourquoi il est important que les provinces trouvent un terrain — sans jeu de mots — d’entente pour relever ce défi et trouver des solutions collectives. Je félicite les milliers de militants pour la sauvegarde des sols à l’échelle du pays qui passent beaucoup de temps à sensibiliser les gens à cette cause et à ce dossier cruciaux. Le sol est une ressource limitée, et les Canadiens doivent continuer d’en prendre soin pour y cultiver leurs aliments.
Par conséquent, honorables sénateurs, à l’occasion de la Semaine nationale de la conservation des sols, je vous encourage, vous mes collègues, ainsi que tous les Canadiens, à vous renseigner sur les façons dont nous pouvons tous favoriser la santé des sols. Chacun sait aujourd’hui que la qualité des sols a des effets très positifs sur notre pays. Si nous unissons nos efforts, le Canada pourra continuer de nourrir sa population et celles du reste de la planète. L’avenir de notre pays, et inévitablement du monde, est intrinsèquement lié à la vitalité de notre écosystème, qui dépend elle-même de la santé des sols. Merci. Meegwetch.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Stacia Keen, de Darren Schemmer, de Wendy Harris, de Gale Lee et d’Apollinaire Ihaza. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable George J. Furey, c.r.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 75 de « Notre histoire ».
Comme vous le savez, le nombre 75 est important en ce lieu, et ce n’est pas une coïncidence que ce soit le numéro de ce chapitre-ci.
J’ai déjà parlé dans cette enceinte de nombre de mes concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont eu des vies productives et réussies, que ce soit ceux qui ont choisi de vivre et de travailler dans la province ou ceux qui sont allés ailleurs, pour faire leur marque dans le monde. Aujourd’hui, j’ajoute le nom d’une autre personne à la liste.
George J. Furey est né le 12 mai 1948.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : J’espère que vous ne réduirez pas mon temps de parole. Je recommence.
George J. Furey est né le 12 mai 1948, dans la charmante localité d’Avondale, à Terre-Neuve-et-Labrador, soit moins d’un an avant que Terre-Neuve n’entre dans la Confédération canadienne.
George est issu d’une famille de huit enfants; il avait quatre frères et trois sœurs. Son fils Andrew, dans l’ouvrage intitulé Hope in the Balance, affirme que Mary, la mère de George, avait une volonté plus forte que le jugement des gens qui l’entouraient. Sa famille était sa plus grande passion.
Quand George avait à peine six ans, ses trois sœurs ont été placées à l’orphelinat Belvedere à St. John’s, qui était dirigé à l’époque par les Sœurs de la Miséricorde. George et ses frères ont pour leur part été envoyés à l’orphelinat Mount Cashel où leur mère avait obtenu du travail comme cuisinière à la résidence privée des Frères des Écoles chrétiennes, située à côté de l’orphelinat. La famille de Mary Furey a survécu et a prospéré.
Une fois adulte, George a fréquenté l’Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador où il a obtenu un baccalauréat ès arts ainsi qu’un baccalauréat en éducation en 1970. En 1976, il a obtenu une maîtrise en éducation. Au cours de sa carrière d’éducateur, il a enseigné au conseil scolaire catholique romain à St. John’s, a été vice-directeur surveillant du conseil scolaire catholique romain de Port-au-Port et directeur surveillant à Dunville pour le conseil scolaire catholique romain de Placentia-St. Mary’s.
(1410)
Après une carrière fructueuse en éducation, George a fréquenté la Faculté de droit de l’Université Dalhousie, où il a obtenu un baccalauréat en droit en 1983. Il a été admis au Barreau de Terre‑Neuve-et-Labrador en 1984, et est par la suite devenu partenaire au sein du cabinet d’avocats O’Brien, Furey et Hurley, à St. John’s. Pendant sa deuxième année en tant qu’avocat, il a contesté avec succès le libellé du Code criminel en matière d’agression sexuelle et a démontré qu’avec l’arrivée de la Charte canadienne des droits et libertés, certaines dispositions du Code criminel étaient inconstitutionnelles. En 1989, il est devenu partenaire principal du cabinet O’Brien, Furey et Smith puis, en 1993, il a été nommé à la commission des plaintes de la police provinciale. Il a par la suite été nommé conseiller de la reine en 1996.
Sur l’avis du premier ministre de l’époque, Jean Chrétien, George a été nommé au Sénat du Canada le 11 août 1999. Il a fait partie de nombreux comités permanents, dont le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et a présidé le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Le 3 décembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a nommé le sénateur Furey au poste de 45e Président du Sénat du Canada. Il est la première personne de Terre-Neuve-et-Labrador à occuper ce poste et, pendant encore 24 jours, il détiendra aussi le titre de sénateur ayant siégé le plus longtemps au Sénat.
Comme bon nombre d’entre vous, j’ai vu notre Président remplir ses responsabilités ici, à Ottawa, dans cette enceinte, dans l’ensemble de notre grand pays et partout dans le monde. Il l’a fait avec beaucoup d’humilité, de dignité et de professionnalisme, ainsi qu’avec un grand sens de l’humour. Il y a quelques semaines, durant la visite du président américain Biden ici, à Ottawa, notre Président a fait preuve d’une grande classe. Je peux dire avec assurance que je crois que son discours à la Chambre des communes et l’éloquence avec laquelle il l’a prononcé nous ont tous rendus fiers d’être représentés par lui lors de cet événement spécial.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : La semaine dernière, lors d’une visite d’État au Royaume du Maroc, à laquelle j’ai eu le plaisir de participer avec le sénateur Ravalia, la sénatrice Coyle, l’huissier du bâton noir et d’autres personnes, notre Président a une fois de plus représenté notre grand pays avec le plus haut degré de compétence et de classe. Toutes les personnes que nous avons rencontrées au cours de notre visite ont facilement reconnu son éthique de travail, ses compétences en matière de communication et sa forte adhésion aux principes moraux et éthiques.
Je voudrais prendre un moment pour ajouter quelques commentaires personnels. Je connaissais le sénateur Furey bien avant mon arrivée au Sénat. Le cabinet d’avocats de St. John’s dont il faisait partie a également été le cabinet de mon père pendant de nombreuses années. J’avais rencontré le Président à l’occasion au cours de cette période, mais ce n’est qu’à mon arrivée à Ottawa en 2006 en tant que député à la Chambre des communes que j’ai eu l’occasion de passer du temps en sa compagnie et d’apprendre des leçons très précieuses.
Certains d’entre vous se demandent peut-être comment un libéral pur et dur et un conservateur pur et dur peuvent si bien s’entendre. Eh bien, croyez-le ou non, nous n’avons jamais laissé nos couleurs politiques ou nos divergences d’opinions sur certaines politiques gouvernementales s’immiscer dans notre amitié : 99 % de nos conversations portent sur nos familles, l’histoire de notre province ainsi que les espoirs et les rêves que nous partageons tous deux pour l’endroit que nous sommes fiers d’habiter.
Il y a bien eu un matin où j’ai cru que George allait se joindre à l’équipe des bleus, mais soudain, je me suis réveillé et j’ai réalisé que ce n’était qu’un rêve.
Monsieur le Président, je suis conscient que vos jours parmi nous sont maintenant comptés. Si seulement je pouvais proposer cet après-midi une modification en vue de repousser l’âge de la retraite obligatoire en raison de laquelle vous nous quitterez dans quelques semaines, c’est-à-dire lorsque vous célébrerez votre 75e anniversaire de naissance. Mais hélas, je ne le peux pas.
Par contre, ce que je peux faire, c’est vous remercier sincèrement d’avoir indéfectiblement représenté et loyalement servi les habitants de notre province, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que la population canadienne, y compris nous tous qui avons eu le privilège et l’honneur de siéger à vos côtés au Sénat du Canada. Votre absence changera immanquablement le visage du Sénat, et je crois parler au nom de tous mes collègues sénateurs en disant que vous nous manquerez assurément.
Au nom de tous mes collègues, je vous souhaite à vous et à votre charmante épouse, Karen, santé et bonheur pour les années à venir, que vous passerez entourés de votre famille aimante.
Au nom de mon épouse, Sandra, et de notre famille, merci du fond du cœur pour cette amitié que nous chérirons aussi longtemps que nous vivrons. Quelqu’un a dit un jour qu’un bon ami connaît toutes vos histoires, mais que votre meilleur ami vous aide à les créer. Merci, monsieur le Président, de m’avoir aidé à en créer d’excellentes au fil des ans.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : Je n’ai pas terminé.
Une voix : Encore!
Le sénateur Manning : Je n’ai pas terminé. Il me reste une dernière phrase.
J’aimerais conclure avec une vieille bénédiction irlandaise très connue au sein de la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Votre Honneur, que votre âme arrive au paradis une bonne demi-heure avant que le diable n’apprenne votre décès.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Eh bien, c’est très extraordinaire pour moi de prendre la parole après ceci, mais je tiens à vous remercier du plus profond de mon cœur. J’ai l’impression que je devrais quitter maintenant.
Joseph Whiteside Boyle
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, c’est à moi que revient la lourde tâche de parler après le sénateur Manning.
Le 14 avril 2023 marque le 100e anniversaire du décès du colonel « Klondike Joe » Boyle.
Joseph Whiteside Boyle est né en 1867, à Toronto. Fils d’immigrants irlandais, il a grandi à Woodstock, en Ontario. En 1897, il a été parmi les premiers à se rendre dans les champs aurifères du Yukon, où il a extrait l’or des mines de la manière traditionnelle. Dès 1900, ayant obtenu les droits d’exploitation hydraulique pour un territoire couvrant huit miles dans le Klondike, la compagnie aurifère de M. Boyle — la Canadian Klondike Mining Company — a fait venir des dragues géantes pour extraire l’or des ruisseaux. L’une de ces dragues a été restaurée et elle est située sur le site historique national du ruisseau Bonanza, près de Dawson.
En 1905, devenu très riche avec son entreprise d’exploitation minière, M. Boyle a parrainé les Nuggets de Dawson, une équipe de hockey. Cette équipe a fait le voyage du Yukon jusqu’à Ottawa pour affronter les Silver Seven dans l’espoir de remporter la coupe Stanley.
Quand la guerre a éclaté en 1914, celui que l’on surnommait le « roi du Klondike » était trop âgé pour s’enrôler. Toutefois, il a fondé et financé un groupe de 50 recrues, la Yukon Motor Machine Gun Battery. Cette unité a exécuté diverses missions tout au long de la guerre, y compris à la crête de Vimy. En 1916, M. Boyle a reçu le titre honoraire de lieutenant-général de la Milice du Canada. Fier de pouvoir dorénavant porter l’uniforme militaire, il y a apposé des boutons en forme de feuille d’érable fabriqués à partir de l’or de ses mines au Klondike. Il s’est par la suite rendu en Angleterre à la recherche de plus amples occasions de contribuer à l’effort de guerre.
En 1917, il a été envoyé en Russie pour aider à réorganiser le système ferroviaire. Les aventures qu’il a eues en Europe de l’Est lui ont valu des médailles de la Roumanie, de la Russie, de la France et de la Grande-Bretagne. À la suite du sauvetage audacieux de représentants roumains, le colonel Boyle s’est fait connaître sous le titre de « sauveur de la Roumanie ».
M. Boyle est devenu un espion des services secrets britanniques, où il a dirigé un réseau de 500 espions se trouvant en Russie, en Ukraine et en Roumanie.
Il a entretenu une histoire sentimentale avec la reine de Roumanie — Marie d’Édimbourg, de la famille royale britannique — et il a négocié le premier traité de paix de la Première Guerre mondiale. Il a été un ami du roi George V et il a gagné l’admiration de Vladimir Lénine.
Il a participé à la Conférence de paix de Paris en 1919. Se portant à la défense de la Roumanie, il a obtenu du Canada une aide de 25 millions de dollars pour ce pays.
En 1923, il a été inhumé en Angleterre. En 1983, grâce aux efforts de sa fille, Flora, et de citoyens de Woodstock, en Ontario, sa dépouille a été rapatriée au Canada et enterrée de nouveau dans le cimetière presbytérien de Woodstock avec les honneurs militaires.
Un imposant monument marque sa tombe. L’original, un cadeau de la reine Marie, se trouve aujourd’hui au musée de Woodstock. On peut y lire les mots de Robert Service : « Un homme au cœur de Viking et à la foi simple d’un enfant. »
En 1984, M. Boyle a été reconnu par le Canada à titre de personnage ayant une importance historique nationale. Au Yukon, le camp de cadets du ministère de la Défense nationale porte le nom de casernement Boyle.
Max Fraser, un cinéaste du Yukon, prévoit tourner un documentaire sur le « roi du Klondike », le colonel Joe Boyle, afin que les Canadiens puissent en apprendre davantage sur ce Yukonnais, ce Canadien et ce héros international.
Mähsi’cho, Gùnáłchîsh. Merci, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kirsten Marcia, fondatrice, présidente et directrice générale de la DEEP Earth Energy Production Corporation. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Wallin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’accord de paix en l’Irlande du Nord
L’honorable Gwen Bonificace : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour commémorer et célébrer le 25e anniversaire de l’Accord du Vendredi saint. Signé le 10 avril 1998 à Belfast, cet accord a mis fin à trois décennies de violence et d’agitation en Irlande du Nord, une période qu’on a appelée « les troubles ».
Pendant les troubles, les attentats à la voiture piégée, les émeutes et les meurtres commis en représailles ont fait 3 600 morts et plus de 30 000 blessés en Irlande du Nord.
L’Accord du Vendredi saint est la pierre angulaire de la paix en Irlande du Nord, de son accord constitutionnel et de ses institutions. Il a fourni un cadre pour le partage du pouvoir politique et il a permis de mettre fin à des décennies de violence, avec l’aide d’autres pays dont le Canada. Il a aussi représenté un nouveau départ pour les Nord-Irlandais.
Ajoutons également qu’il a, entre autres choses, créé un droit fondamental qui permet aux Nord-Irlandais d’être considérés, à leur choix, comme des Irlandais, comme des Britanniques, ou les deux.
Du fait de l’Accord du Vendredi saint, le Royaume-Uni a cessé d’administrer directement l’Irlande du Nord. L’accord a permis la mise en place d’un gouvernement et d’une assemblée législative en Irlande du Nord, le pouvoir étant partagé entre unionistes et nationalistes.
Des liens étroits unissent le Canada et l’Irlande, puisque plus de 4,5 millions de Canadiens sont d’origine irlandaise. Nous avons aussi en commun des traditions démocratiques et de solides liens économiques.
De nombreux Canadiens nous ont représentés fièrement quand, grâce à sa mise en œuvre, l’accord est devenu un modèle pour d’autres pays.
(1420)
Le général à la retraite John de Chastelain a joué un rôle de premier plan, notamment en étant l’une des trois personnes invitées à présider les pourparlers de paix entre les parties.
De nombreux autres Canadiens ont grandement contribué, notamment le juge William Hoyt, ancien juge en chef du Nouveau-Brunswick, le juge Peter Cory, ancien juge de la Cour suprême du Canada, Clifford Shearing, professeur à l’Université de Toronto, et de nombreux agents de la Gendarmerie royale du Canada qui ont participé à la Commission de surveillance policière multinationale.
Ayant moi-même été en poste en Irlande de 2006 à 2009, j’ai pu constater de visu l’attention portée à l’accord du Vendredi saint dans tous les aspects de la gouvernance, et en particulier dans les services de police.
Le rapport Patten a permis d’encadrer la transition de la Royal Ulster Constabulary vers les services de police d’Irlande du Nord, marquant ainsi la plus importante réforme des services de police au monde. Ce rapport a permis de créer un service de police moderne et sophistiqué au service de tous les citoyens d’Irlande du Nord.
Le premier ministre britannique, M. Sunak, a récemment déclaré, et je le cite :
Tout en portant notre regard vers l’avenir, nous rendons hommage à ceux qui ont pris des décisions difficiles, accepté des compromis et fait preuve de leadership — en faisant preuve de bravoure, de persévérance et d’imagination politique.
Il reste beaucoup à faire en Irlande du Nord, mais les étapes à suivre pour concrétiser pleinement l’accord du Vendredi saint sont à l’horizon.
Merci.
[Note de la rédaction : La sénatrice Boniface s’exprime en irlandais.]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nicholas Clark et de Jenny Bégin. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 avril 2023, à 14 heures.
[Traduction]
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
Projet de loi d’intérêt privé tendant à modifier la loi constitutive—Première lecture
L’honorable Bernadette Clement dépose le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Clement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le déficit fédéral—L’économie
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Comme d’habitude, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, qui m’a accusé hier d’être obsédé par la dette. Quelqu’un doit se préoccuper de la dette et en faire une obsession, car le gouvernement Trudeau s’en moque éperdument.
Pour l’exercice en cours, le coût du service de la dette du Canada, c’est-à-dire les intérêts facturés sur la carte de crédit nationale du gouvernement Trudeau, devrait s’élever à 43,9 milliards de dollars. Monsieur le leader, c’est plus que le budget annuel total du ministère de la Défense nationale.
Le premier ministre estime que c’est tout à fait normal. Il a donc dit aux Canadiens — qui ont déjà du mal à s’en sortir — de s’endetter davantage sur leur carte de crédit, comme l’a fait son gouvernement. Manifestement, monsieur le leader du gouvernement, cela ne semble pas vous poser de problème non plus.
Monsieur le leader, pourquoi devrait-on écouter les conseils financiers irresponsables du gouvernement Trudeau?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je pense que les gestes sont plus éloquents que les paroles, honorables collègues.
Comme le gouvernement l’a annoncé, les plans qu’il propose dans ce budget visent à atteindre le juste équilibre entre la gestion responsable des finances et les investissements dans notre avenir.
Par ailleurs, le gouvernement a prédit que l’inflation — qui est beaucoup trop élevée et beaucoup trop difficile à assumer pour un trop grand nombre de Canadiens — serait maîtrisée, et c’est effectivement ce qui est en train de se passer.
De plus, l’approche du gouvernement en matière financière a permis de créer plus de 830 000 emplois, soit plus d’emplois qu’avant la pandémie.
L’inflation continue de diminuer; elle est demeurée stable ou a diminué pendant huit mois de suite.
Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas. Notre cote de crédit est élevée. Même si vous n’aimez pas m’entendre parler du ratio de la dette par rapport au PIB, cela demeure un indicateur important de la vitalité générale de notre économie et de notre capacité à aller de l’avant.
Le sénateur Plett : C’est amusant. Cela fait deux jours de suite, monsieur le leader, que nous sommes d’accord sur un sujet : hier, il s’agissait de l’organe de propagande du gouvernement, qui s’appelle CBC; aujourd’hui, il s’agit du fait que « les gestes sont plus éloquents que les paroles ». Nous sommes tout à fait de cet avis, monsieur le leader. Les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Le gouvernement Trudeau a multiplié les mesures et accumulé tant de dépenses que le budget du mois dernier montre que les frais de la dette publique continueront d’augmenter, malgré la promesse de trouver le moyen d’économiser des milliards de dollars.
Lorsque la sénatrice Marshall a interrogé le directeur parlementaire du budget sur ces économies, hier, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, M. Giroux a déclaré qu’il avait du mal à garder son sérieux.
Les dépenses incontrôlées du gouvernement Trudeau alourdissent la dette et alimentent l’inflation. Les Canadiens ont atteint le point de rupture.
Hier, le Globe and Mail a publié un article sur des gens qui fouillent dans des bennes à ordures pour trouver de la nourriture à Vancouver parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire l’épicerie. Voilà ce que les dépenses inflationnistes et les déficits du gouvernement font aux Canadiens. Encore une fois, monsieur le leader, on parle des gestes.
Monsieur le leader, quelqu’un dans votre gouvernement comprend-il que cette mauvaise gestion économique et le peu d’égards accordés à la dette ont des conséquences concrètes pour les familles canadiennes?
Le sénateur Gold : Ce qui importe au gouvernement, c’est de venir en aide aux Canadiens qui traversent une période particulièrement difficile, une situation que l’on observe partout dans le monde. C’est d’ailleurs ce que fait le gouvernement.
Le gouvernement se soucie des Canadiens; c’est pourquoi il les soutient, et c’est pourquoi il investit en eux. Le gouvernement s’efforce d’assurer une gestion budgétaire prudente du pays, et je tiens à répéter que de nombreux indicateurs démontrent que le Canada s’en sort mieux que tous les autres pays du G7. Sous ce rapport, le gouvernement maintiendra le cap.
Il est vrai que le gouvernement a investi dans notre avenir, et il est vrai que cela est nécessaire pour permettre à nos enfants et à nos petits-enfants de faire carrière et de trouver des emplois dans une économie durable et sur une planète vivable.
Le Cabinet du premier ministre
L’éthique et la transparence
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, en avril 2019, j’ai interrogé le leader du gouvernement de l’époque, M. Harder, au sujet de Martine Richard, la belle-sœur de Dominic LeBlanc, ministre de premier plan du gouvernement Trudeau, qui venait d’être nommée directrice des enquêtes au bureau du commissaire à l’éthique, en plein scandale SNC-Lavalin.
Quatre ans plus tard, un autre scandale impliquant Trudeau éclate, et devinez qui reçoit une promotion? Au beau milieu des scandales liés à l’ingérence de Pékin et à la Fondation Trudeau, le Cabinet Trudeau a, cette fois-ci, nommé la belle-sœur du ministre LeBlanc au poste de commissaire à l’éthique par intérim. Comme il s’agit d’un poste par intérim, cette nomination ne nécessite pas l’approbation de la Chambre des communes.
(1430)
Pourtant, Mme Richard pourrait occuper ce poste pendant de nombreux mois, voire des années. Dominic LeBlanc est un ministre de premier plan du gouvernement Trudeau et un ami proche de longue date de la famille Trudeau. Grands dieux, il gardait le premier ministre lorsque celui-ci était enfant. Sénateur Gold, tout le Cabinet se trouve en situation de conflit d’intérêts à cause de cette association. Pourquoi la belle-sœur d’un ministre influent du Cabinet Trudeau est-elle maintenant chargée d’enquêter sur n’importe quel ministre du gouvernement Trudeau ou sur le premier ministre Justin Trudeau?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La commissaire à l’éthique par intérim est une fonctionnaire de carrière qui a occupé un poste hiérarchique très élevé au sein du commissariat à l’éthique pendant plus de 10 ans, avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Par ailleurs, le fait de ne pas tenir compte de ses réalisations et de ses compétences ne fait que miner le rôle important que joue le commissaire à l’éthique dans notre système.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, en tant que commissaire à l’éthique par intérim, Mme Richard recevra 338 000 $, soit 100 000 $ de plus que le prochain commissaire à l’éthique. Peut-être qu’il s’agit du tarif préférentiel pour les amis et les proches de la famille Trudeau. Le ministre LeBlanc a déclaré qu’il s’était récusé lors du vote du Cabinet pour nommer sa belle-sœur le 28 mars, mais le décret nommant Mme Richard avait déjà été signé la veille. Le gouvernement savait que cette nomination était inacceptable. Voilà pourquoi il a annoncé la nomination de Mme Richard durant l’après-midi du jour de la présentation du budget, alors que la plupart des journalistes nationaux se trouvaient à la séance d’information à huis clos sur le budget et n’avaient pas accès à Internet.
Sénateur Gold, les membres de la famille d’un employé de Tim Hortons ne peuvent pas remporter le concours Déroule pour gagner. C’est une question élémentaire d’éthique. Donc, comme je l’ai dit en 2019, sur quelle planète est-il approprié que la belle-sœur d’un ministre de premier plan du gouvernement Trudeau puisse obtenir cette nomination gouvernementale juteuse pour juger les infractions à l’éthique de la garde rapprochée de son beau-frère?
Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénatrice, mais je le répète, Mme Richard est une fonctionnaire de carrière, elle sert le pays avec honneur et distinction depuis les années du gouvernement Harper et elle est éminemment qualifiée pour remplir de telles fonctions.
L’emploi et le développement social
La politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles
L’honorable Marty Deacon : Ma question concerne le programme alimentaire scolaire et, évidemment, elle s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold. C’est au sujet de ce que nous avons entendu concernant ce programme au cours des dernières années. Malgré un engagement de 1 milliard de dollars fait par les libéraux pendant la campagne électorale concernant le financement d’un programme national d’alimentation dans les écoles, encore une fois, le budget ne prévoit aucune dépense à ce sujet. Cette discussion dure depuis des années et remonte même à l’époque où le sénateur Eggleton avait présenté une motion à ce sujet en 2018-2019. Je sais que des consultations intenses et vastes ont eu lieu auprès des intervenants et se sont conclues en décembre. Il me semble que le gouvernement ferait un gain facile s’il instaurait un programme national d’alimentation dans les écoles alors que les familles sont aux prises avec la hausse du coût des aliments et que le Canada demeure le seul pays du G7 sans programme alimentaire scolaire.
Ma question est la suivante : quand le gouvernement remplira-t-il sa promesse de financer un programme national d’alimentation dans les écoles au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il s’agit d’une question importante, mais compliquée au Canada. Le gouvernement est conscient que l’insécurité alimentaire est à la hausse et qu’elle est une source de préoccupations réelles et sérieuses pour les familles et leurs enfants. De plus, le renforcement de notre approvisionnement alimentaire et l’élaboration d’une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles demeurent un objectif important du gouvernement. Cela a d’ailleurs été souligné dans les lettres de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le gouvernement continuera de travailler avec les administrations qui sont les principales responsables de ces dossiers — les provinces, les territoires, les municipalités et, bien sûr, les communautés et les parties prenantes autochtones — pour élaborer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles et créer un programme national d’alimentation scolaire nutritive.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Avec tout le respect que je vous dois, pensez-vous que cela se concrétisera dans les 6 à 12 prochains mois?
Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de le savoir exactement. Je ne sais pas comment se déroulent les discussions et, par conséquent, je n’ai vraiment aucune idée du calendrier possible. Je vais m’efforcer de découvrir où en sont les choses et je ferai rapport lorsque j’aurai obtenu une réponse.
Les affaires étrangères
Les États-Unis—L’Entente sur les tiers pays sûrs
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, plutôt que de se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs, le Canada et les États-Unis ont récemment décidé de l’élargir. Les États-Unis sont le seul pays du monde avec lequel le Canada a signé une telle entente sur les tiers pays sûrs. Cette entente existait auparavant, mais quand le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir, il a cessé d’y recourir. L’entente a maintenant été réintroduite.
Dorénavant, l’entente s’applique non seulement aux postes frontaliers terrestres au Canada — pas uniquement aux postes frontaliers officiels —, mais également aux passages irréguliers. Toutefois, au départ, cette entente a donné lieu à des passages dangereux, notamment par le chemin Roxham. En élargir l’application n’empêchera pas la migration irrégulière. Cela ne fera que rendre le passage plus difficile et plus périlleux.
À l’instar de nombreux militants, je remets en question l’hypothèse la plus élémentaire qui sous-tend cette entente, à savoir que les États-Unis sont un pays sûr pour les réfugiés en quête de protection. Les États-Unis ne le sont pas. Nous en avons eu la preuve à maintes reprises et de façon continue. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avions une entente. Puis, le Canada a cessé de l’appliquer parce qu’il n’approuvait pas la situation aux États-Unis. Or, nous venons maintenant de signer une autre entente. La Cour suprême du Canada examine actuellement la question pour établir si les États-Unis sont un pays sûr pour les réfugiés. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement du Canada a pris une telle décision alors que la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs fait l’objet d’une contestation judiciaire. Pourquoi le gouvernement estime-t-il prudent d’élargir cette entente alors que les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la question? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, et pour avoir souligné le défi auquel notre pays est confronté en ce qui a trait au fait de gérer ceux qui souhaitent venir ici de manière responsable, et de le faire en collaboration avec notre important voisin au sud de la frontière. Je crois que le gouvernement fait ce qu’il peut pour parvenir à un juste équilibre entre les deux. Comme vous le savez, sénatrice, et comme nos collègues le savent, le Canada et les États-Unis ont entamé des pourparlers au sujet du renouvellement de l’Entente sur les tiers pays sûrs il y a plus d’un an déjà et ont signé des ententes de principe. Comme je l’ai déjà expliqué au Sénat, une bonne partie du travail est effectuée entre l’entente de principe et l’entrée en vigueur finale de la réglementation, soit plus ou moins au moment de la récente visite du président Biden à Ottawa.
Le Canada croit que les États-Unis représentent un pays sûr pour les réfugiés et il défend cette position. Bien entendu, lorsque la Cour suprême rendra sa décision, le gouvernement en tiendra compte, car il respecte toujours sa décision, mais le gouvernement maintient que la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs était la meilleure solution à ce problème insoluble qui consiste à assurer la sécurité de ceux qui viennent chercher asile ici tout en gérant notre frontière de manière efficace dans l’intérêt des Canadiens et des collectivités touchées.
La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, il y a une véritable crise des migrants à la frontière sud des États-Unis, où des millions de personnes fuient la persécution pour ensuite être traitées et détenues de façon cruelle à la frontière des États-Unis, puis expulsés du pays. Il y a de nombreuses années, j’ai moi-même dû composer avec cette situation en tant qu’avocate en droits des réfugiés, lorsque le Canada laissait des gens de l’Amérique du Sud entrer au Canada. J’ai dû travailler avec la communauté mennonite pour les aider à entrer au Canada. Le gouvernement du Canada promet de créer un nouveau programme pour les réfugiés afin d’aider 15 000 migrants à fuir la persécution et la violence en Amérique du Sud et en Amérique centrale. Ce n’est pas suffisant. Il faut en faire davantage. Comment le gouvernement du Canada compte-t-il répondre à cette situation difficile, à moins qu’il soit prêt à fermer les yeux sur cette crise humanitaire et sur les violations des droits de la personne qui en découlent? Merci.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le Canada ne ferme pas les yeux sur cette situation. Le Canada apporte sa contribution de façon responsable, et il continuera d’accueillir les personnes qui veulent venir ici pour fuir des situations dangereuses. Comme on ne peut pas traverser les frontières librement partout dans le monde, il y aura toujours des règles et des procédures à suivre pour déterminer qui peut venir. C’est la chose responsable à faire, et tous les États souverains doivent le faire.
(1440)
Cela dit, le Canada continue d’apporter sa contribution et demeurera un lieu sûr et une terre d’accueil pour les gens d’ailleurs qui cherchent un refuge.
Agriculture et forêts
Les travaux du comité
L’honorable Pamela Wallin : Comme nous l’avons entendu plus tôt cette semaine, c’est la Semaine nationale de la conservation des sols. J’aimerais donc adresser ma question au président du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts, qui s’est fait le champion de la communauté agricole au Canada — je vous en remercie.
Vous avez dit, ici même, que l’étude sur la santé des sols entreprise par votre comité est une étude à long terme et globale parce que la santé des sols est — comme vous l’avez laissé entendre — intrinsèquement liée à la santé des Canadiens, affectant directement notre économie, la sécurité alimentaire et notre climat.
Comme toujours, ce sont les personnes qui agissent qui dirigent. Pouvez-vous nous dire ce que le comité entend au sujet des méthodes de conservation des sols qu’utilisent déjà les agriculteurs, les transformateurs et les producteurs pour soutenir la santé climatique du Canada?
Je vais également poser ma question complémentaire. Si vous pouviez mentionner aux Canadiens, dont beaucoup ne suivent pas nos comités en ligne, une seule chose que nous devons tous savoir sur la santé des sols pour souligner la Semaine nationale de la conservation des sols, quelle serait-elle? Merci.
L’honorable Robert Black : Je vous remercie, honorable collègue, de votre question et de l’intérêt que vous montrez envers le Comité de l’agriculture et des forêts. Je vous remercie aussi de défendre les intérêts de la Saskatchewan rurale et d’autres régions, sénatrice Wallin.
Comme vous l’avez mentionné, le Comité de l’agriculture et des forêts a entrepris une étude sur la santé des sols au Canada. Il faut dire que la dernière étude sénatoriale à ce sujet, intitulée Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir, aura 40 ans l’an prochain. Notre comité a donc décidé d’entreprendre une nouvelle étude. Depuis que la Chambre a approuvé l’ordre de renvoi et que nous avons repris nos réunions à l’automne, le comité a entendu 71 témoins au cours de 17 réunions. Ces témoins, qui viennent de partout au Canada, sont spécialisés dans différents domaines en agriculture. Les renseignements qu’ils nous ont fournis nous aideront à mettre notre rapport au point.
Nous avons entendu d’excellents témoignages de la part d’agriculteurs qui pratiquent la culture sans labour; de chefs de file autochtones qui déploient beaucoup d’efforts pour partager des compilations de données et élargir les activités liées à la santé des sols dans l’ensemble du pays; et de beaucoup d’autres experts qui mettent au point des innovations et des techniques bénéfiques qui visent à préserver la santé des sols au Canada. S’il y a une chose qui est devenue très claire depuis le début de nos recherches, c’est qu’il n’existe pas de solution universelle qui permettrait d’améliorer la qualité des sols partout au pays.
J’espère que cette étude sera aussi utile pour la lutte contre l’insécurité alimentaire et qu’elle contribuera au soutien de l’industrie agricole et d’autres industries qui ont besoin de sols en santé. C’est pourquoi il est important que le comité poursuive son travail dans le dossier de la santé des sols.
Je remercie les témoins qui se sont exprimés à ce jour. Nous ne pourrions mener à bien nos travaux sans leur apport.
En ce qui concerne votre deuxième question, je crois qu’il est important de dire aux Canadiens que les sols sont une ressource limitée. Comme l’a souligné l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la couche arable de notre planète pourrait complètement disparaître d’ici 50 ans au rythme actuel de la dégradation des sols. Par ailleurs, il faut un millier d’années pour produire une couche arable de trois centimètres. Par conséquent, nous ne pouvons nous permettre d’attendre. Dans 50 ans, c’est terminé.
C’est pourquoi il est si crucial que nous poursuivions nos efforts axés sur la conservation et la préservation des sols. Nous devons tous accorder une grande importance à la santé des sols. Comme je l’ai mentionné, la Semaine nationale de la conservation des sols permet d’en prendre conscience. J’encourage tous mes collègues — et tous les Canadiens — à en apprendre davantage sur ce qu’ils peuvent faire. Je vous remercie encore une fois pour votre question.
La sécurité publique
Le rapport de la Commission des pertes massives
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, comme nous l’avons entendu de la part de ma collègue de la Nouvelle-Écosse la sénatrice Coyle, hier était le troisième anniversaire de l’épouvantable tuerie en Nouvelle-Écosse. Aujourd’hui, j’aimerais poser une question sur un sujet pressant qui est abordé dans le volume 4 du rapport de la Commission des pertes massives.
Sous la recommandation C.13, intitulée « Redresser la situation : remédier à la crise de santé publique dans les comtés de Colchester, de Cumberland, et d’Hants », la commission recommande :
a) que, d’ici le 1er mai 2023, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse financent conjointement un programme en vue de remédier à la crise de santé publique qui sévit dans les comtés de Colchester, de Cumberland et d’Hants en raison des besoins insatisfaits en matière de soutien en santé mentale et de soutien aux personnes endeuillées découlant de la tuerie d’avril 2020;
b) que ce programme soit élaboré et mis en œuvre par une équipe locale multidisciplinaire de professionnels de la santé pouvant faire appel à des ressources externes au besoin;
c) que le programme fournisse de toute urgence des services de soutien concertés et assure la transition vers les services de soins de longue durée au fil du temps;
d) que les communautés mi’kmaw aient l’occasion de participer au programme, que ce soit à titre de partenaire ou de manière indépendante;
e) que le programme soit financé pour réaliser une évaluation des besoins et de l’incidence en 2023, en 2025 et en 2028.
Ma question est la suivante, sénateur Gold. Les habitants des comtés de Colchester, Cumberland et Hants ont urgemment besoin de soutien en matière de santé mentale. Le gouvernement va-t-il être en mesure d’offrir un programme financé dans deux semaines, comme l’a recommandé la commission?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai mentionné hier, nos pensées et notre sympathie vont aux familles et aux collectivités de Portapique et de Truro, ainsi qu’à tous ceux qui souffrent et ont besoin d’aide.
Sénatrice, je ne sais tout simplement pas où en sont les discussions entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et, par conséquent, je ne suis pas en mesure de fournir une réponse à propos de l’échéancier ou des progrès réalisés dans le cadre de cette initiative. Je me renseignerai et j’essaierai d’obtenir une réponse aussi rapidement que possible.
La sénatrice Bernard : Je dirai simplement, sénateur Gold, que nous vous saurions gré que vous vous renseigniez et que vous fassiez rapport à la Chambre. Je vous remercie de votre attention.
[Français]
La tuerie de Portapique—Le soutien aux familles des victimes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, hier et aujourd’hui, nous soulignons le terrible drame de Portapique, en Nouvelle-Écosse. C’est un événement tragique qui a coûté à la vie à 22 personnes et à un enfant à naître. Il a laissé des dizaines de familles dans le deuil. Cet événement est le pire massacre de l’histoire moderne du Canada et les familles des victimes ont dû faire face à une douleur incommensurable tout en étant laissées dans le silence quant à la façon dont le gouvernement les a soutenues.
Alors que Justin Trudeau avait mis un fonds de 300 millions de dollars d’aide à la disposition des sinistrés de l’ouragan Fiona, les familles de Portapique ont été ignorées et ont dû utiliser leurs propres ressources financières pour couvrir les frais liés à la perte de leurs proches ainsi qu’à leur propre reconstruction psychologique.
Pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas pris le temps de rencontrer les familles présentes lors du dépôt de la Commission des pertes massives, le 30 mars dernier, en Nouvelle-Écosse, pour leur témoigner sa sympathie? C’est en effet la pire catastrophe meurtrière que le Canada a connue.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Comme je viens de le mentionner à notre collègue la sénatrice Bernard je vais devoir m’informer sur le progrès et les discussions entre les deux gouvernements afin de fournir l’aide aux communautés affectées. Je ferai mon possible pour avoir une réponse bientôt.
Le sénateur Boisvenu : Ma question, sénateur Gold, était de savoir pourquoi le premier ministre, qui était présent dans la salle, n’avait pas rencontré les familles des victimes de ce terrible drame. Quand viendra-t-il en aide à ces familles, alors qu’il y a trois ans, rappelez-vous, il avait dit qu’il serait là pour elles?
Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de vous dire pourquoi les événements se sont déroulés comme vous les avez décrits, mais je vous assure que le gouvernement fédéral fera son possible, de concert avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, pour aider les citoyens des communautés touchées.
(1450)
[Traduction]
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je voudrais vous ramener à un dîner que j’avais porté à l’attention de votre prédécesseur en novembre 2016. Nul autre que le premier ministre Justin Trudeau était la tête d’affiche, si je puis dire, de ce dîner intime de financement donnant un accès privilégié. L’activité avait lieu à Toronto, à la résidence privée d’une personne entretenant des liens étroits avec le régime communiste de Pékin. Une autre personne ayant des liens étroits avec ce régime était également présente : M. Zhang Bin. Il importe de parler de lui parce que c’est à son nom — ou du moins, c’est ce qu’on nous a dit — qu’un important don a été fait à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau quelques semaines à peine après ce dîner tristement célèbre.
En tant que citoyen étranger, M. Zhang ne peut pas faire de don politique au Canada, et c’est aussi le cas du régime communiste de Pékin ou de toute autre entité étrangère. Cependant, ils semblent avoir trouvé un moyen de contourner ces agaçantes lois électorales canadiennes en blanchissant essentiellement un tel don par l’entremise de la fondation portant le nom du premier ministre. Le premier ministre prétend qu’il n’entretient aucun lien avec la fondation, mais bien des soupçons ont été soulevés. C’est en fait le frère du premier ministre qui a délivré et signé le reçu pour le don que nous savons maintenant illégal.
Sénateur Gold, voici ma question : le premier ministre fera-t-il ce qui s’impose en cessant officiellement toute implication dans la fondation, ou continuera-t-il à s’en servir comme d’un levier pour son gouvernement et au bénéfice électoral du Parti libéral du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, je répète, comme je l’ai fait plus d’une fois déjà, ce que le premier ministre a dit à maintes reprises, soit qu’il ne participe pas activement à la fondation. Encore une fois, je pense que le fait d’insinuer — comme vous l’avez fait, sénateur Housakos — qu’il s’agit d’un moyen qu’utilise le premier ministre pour contourner les lois électorales n’est pas digne du discours que nous devrions tenir dans cette enceinte.
Le premier ministre a clairement indiqué qu’il n’avait aucun lien avec la fondation. D’ailleurs, dès qu’elle a découvert le problème, la fondation a pris les mesures qui s’imposaient. Elle a également demandé à être contrôlé par la vérificatrice générale, qui est indépendante du gouvernement, ce qui est suffisant.
Le sénateur Housakos : Les faits semblent contredire ce que le gouvernement tente de faire valoir. En définitive, nous parlons du fait que le conseil d’administration de la fondation a démissionné en bloc. Il est clair qu’il y a là quelque chose qui éveille les soupçons. En outre, il y a des sources du milieu du renseignement qui se sont exprimées publiquement dans les médias et qui ont déclaré à de nombreuses reprises qu’elles avaient essayé d’informer le premier ministre de cas de comportements inacceptables et de menaces directes à l’encontre de notre démocratie. Il y a des raisons pour lesquelles nous posons toutes ces questions, sénateur Gold.
En parlant de blanchiment d’argent étranger, le fondateur de la Banque WealthONE du Canada, qui attendait à l’époque l’approbation de l’organisme de réglementation fédéral pour commencer à exercer ses activités au Canada en tant que banque canadienne plutôt qu’en tant que banque étrangère, était également présent lors de ce même dîner payant avec le premier ministre. Surprise, un peu comme dans le cas du don à la Fondation Trudeau, la banque WealthONE a reçu, comme par magie, l’approbation tant attendue quelques semaines seulement après ce souper.
Sénateur Gold, il y a quelques mois à peine, la Banque WealthONE du Canada a été condamnée à une amende de près de 700 000 $ par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, l’organisme de surveillance du blanchiment d’argent du Canada. Le CANAFE a invoqué de nombreuses infractions à la loi fédérale sur le plan de la lutte contre le financement du terrorisme. Interrogé à ce sujet, le gouvernement s’est contenté de dire que l’affaire était close.
Ma question est la suivante : qu’est-ce que le fondateur de WealthONE a promis à Justin Trudeau lors de ce dîner pour obtenir à la fois très rapidement une réglementation favorable, mais aussi que le gouvernement ferme les yeux sur les allégations de blanchiment d’argent et se contente de dire que l’affaire est close, sans donner davantage de précisions? Devrions-nous enquêter plus avant sur un autre don fait à la Fondation Trudeau?
Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, la question de l’ingérence étrangère est grave, et j’aimerais au moins que les deux parties — celle qui pose la question et celle qui y répond —, soient en mesure d’en discuter sans insinuations ni diffamation, comme c’est implicitement le cas dans votre question.
Le fait est que le monde a changé, de même que notre compréhension de la Chine, depuis 2015-2016, et ce, à juste titre. Lorsque les banques se livrent à des pratiques irrégulières, nous avons, fort heureusement, des institutions qui sont chargées de les dénoncer. Dans cette mesure, le système a bien fonctionné.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2023 par l’honorable sénateur Francis, concernant les transferts en matière de santé.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 février 2023 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les droits de douane sur les engrais.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Dalphond, concernant l’exportation de chevaux vivants.
La santé
Les transferts en matière de santé
(Réponse à la question posée le 8 février 2023 par l’honorable Brian Francis)
Les peuples autochtones ont droit à un accès juste et égal à des services de santé de qualité et culturellement sécuritaire, exempts de racisme et de discrimination. C’est la raison pour laquelle, le 7 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 2 milliards de dollars sur 10 ans pour résoudre les défis uniques auxquels font face les peuples autochtones en matière d’accès juste et équitable à des services de santé culturellement sécuritaires.
Ce nouveau fonds d’équité en santé pour les Autochtones est destiné à être réparti en fonction des distinctions. Bien qu’il soit encore tôt, le gouvernement collaborera avec ses partenaires autochtones nationaux et régionaux pour prioriser les investissements et définir le plan de mise en œuvre. Le gouvernement sera en mesure de fournir plus de détails sur la liste des partenaires autochtones au fur et à mesure que l’engagement prendra forme.
Des renseignements supplémentaires sur le moment et la façon dont le financement sera distribué seront communiqués dès que ces détails auront été finalisés.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les droits de douane sur les engrais
(Réponse à la question posée le 15 février 2023 par l’honorable Yonah Martin)
Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris I’Agence canadienne du pari mutuel)
Le gouvernement du Canada a répondu à l’invasion illégale en retirant le statut de nation la plus favorisée sur les importations russes et biélorusses, entraînant des tarifs à l’importation de 35 % sur tous les biens provenant de ces pays. Appliqués sur les engrais russes, lieu d’approvisionnement historique pour l’Est du Canada, ces tarifs ont représenté environ 34,1 millions de dollars.
Depuis 2020, les dépenses en engrais et chaux ont presque doublé et l’invasion de l’Ukraine par la Russie a amplifié l’effet sur le marché mondial des engrais.
Le gouvernement reconnaît l’incidence de l’augmentation du prix des engrais sur les agriculteurs. Pour les aider à faire face aux problèmes de liquidité, le gouvernement a modifié le Programme de paiements anticipés en augmentant la portion de prêts sans intérêt de 100 000 dollars à 250 000 dollars pour 2022. Le budget de 2023 a récemment augmenté cette limite à 350 000 dollars pour la saison 2023.
De plus, le budget de 2023 a alloué 34,1 millions de dollars au Fonds d’action à la ferme pour le climat afin de soutenir l’adoption de pratiques de gestion de l’azote par les agriculteurs de l’Est du Canada, pour aider à optimiser l’utilisation des engrais.
L’exportation de chevaux vivants
(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Pierre J. Dalphond)
Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris I’Agence canadienne du pari mutuel)
Le gouvernement prend le bien-être des animaux au sérieux et s’efforce de faire progresser l’engagement de la lettre de mandat d’interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. En vertu du Règlement sur la santé des animaux, des exigences renforcées en matière de transport sans cruauté des animaux sont entrées en vigueur en février 2020. Au Canada, le traitement sans cruauté du bétail est protégé par les lois et règlements provinciaux et fédéraux. Les chevaux exportés doivent respecter toutes les normes canadiennes et internationales.
Le gouvernement étudie les cadres juridiques et politiques d’une interdiction, y compris les obligations légales, les relations et engagements commerciaux internationaux, les lois et réglementations concernant les animaux, et les mécanismes de mise en œuvre et d’application. Le gouvernement fait preuve de diligence nécessaire pour minimiser les conséquences imprévues potentielles, compte tenu des risques pour les engagements commerciaux internationaux, des impacts sur les moyens de subsistance des producteurs et de l’interaction avec les lois ou règlements existants.
Le gouvernement consulte les intervenants pertinents. Les engagements des intervenants comprennent, sans toutefois s’y limiter, les groupes de défense des droits des animaux, les gouvernements provinciaux, les représentants de l’industrie et les propriétaires d’entreprises et les organisations autochtones.
[Français]
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Le Conseil du Trésor—Le Secrétariat du Conseil du Trésor
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 187, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le Conseil du Trésor—Les services publics et l’approvisionnement
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 187, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor — Services publics et Approvisionnement Canada.
L’environnement et le changement climatique—L’environnement
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 190, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Environnement Canada.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, aura lieu le mardi 25 avril, à 14 h 15.
[Traduction]
Recours au Règlement—Débat
Report de la décision de la présidence
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je sollicite votre indulgence aujourd’hui pour faire quelques remarques concernant un rappel au Règlement que le sénateur Downe a soulevé le 30 mars. Il a invoqué le Règlement au sujet d’un langage incendiaire utilisé au Sénat. La raison pour laquelle j’interviens aujourd’hui est qu’il a fait référence — ou du moins il a suggéré plus tard qu’il faisait référence — à des commentaires que le sénateur Housakos et moi-même avions faits pendant la période des questions. Nous étions, bien sûr, les deux premiers à prendre la parole pendant la période des questions, et lorsque la période des questions s’est terminée et que le sénateur Downe a présenté la motion, nous ne sommes pas intervenus pour en débattre.
Je sollicite donc aujourd’hui votre indulgence pour moi et peut‑être d’autres sénateurs qui souhaiteraient faire quelques commentaires sur cette question.
Son Honneur le Président : Merci pour votre intervention, sénateur Plett. Il est inhabituel de rouvrir le débat une fois qu’un rappel au Règlement a été soulevé et que j’ai demandé aux autres sénateurs s’ils voulaient faire des commentaires. Cependant, je l’ai déjà fait par le passé et je suis prêt à le refaire. Toutefois, je rappelle à tous ceux qui veulent participer que nous nous référons à l’article 6-13(1) du Règlement, qui concerne les « propos injurieux ou offensants » considérés comme non parlementaires, et je vous demanderais de limiter vos commentaires à cet article particulier. Je vous demande également d’être aussi bref que possible.
Le sénateur Plett : Merci, Votre Honneur. J’aime bien la formule « aussi bref que possible » et je vais essayer de l’être. Par contre, pour parler de cette question et faire référence aux déclarations concernant le premier ministre, pour pouvoir le faire correctement, je dois au moins donner quelques exemples pour défendre ma position. J’essaierai cependant de le faire rapidement, Votre Honneur.
(1500)
Les déclarations que nous avons faites et sur lesquelles on vous a demandé de vous pencher afin d’examiner les termes employés faisaient référence au fait que Justin Trudeau avait menti aux Canadiens. Je dois souligner que, lorsque le premier ministre adopte un comportement non parlementaire, il est impossible d’en parler correctement sans employer ce qui serait perçu comme du langage non parlementaire dans d’autres contextes. À mon avis, dans un tel contexte, on ne peut pas parler de langage non parlementaire. Il ne s’agissait pas de propos incendiaires ni de déclarations visant à prêter des intentions. Il ne s’agissait que de faits. Il n’y avait pas d’accusation, c’étaient seulement des observations, et c’est le nœud de l’affaire.
Quand l’empereur se promène partout au pays et qu’il est visiblement nu, il n’est pas non parlementaire de le dire. Je dirais au contraire qu’il serait non parlementaire de ne pas le dire ou d’empêcher les autres de dire la simple vérité. Si d’autres sénateurs ou moi sommes contraints de décrire le comportement non parlementaire du premier ministre d’une façon qui ne reflète pas précisément ce comportement, alors, concrètement, nous sommes contraints de mentir. En tant qu’opposition officielle, on nous empêche d’exiger du gouvernement qu’il rende des comptes. Je ne crois pas que ce soit l’intention du Sénat, mais c’est tout de même le résultat auquel cela nous mène.
La question dont nous sommes saisis aujourd’hui consiste à déterminer si les termes utilisés décrivent correctement les actions du premier ministre. Je pense que c’est le cas. Le premier ministre a démontré à maintes reprises qu’il a tendance à dire des choses qui s’avèrent inexactes, et j’aimerais prendre quelques instants pour fournir des preuves incontestables à l’appui de cette position.
Permettez-moi de commencer par la définition du mot « mensonge » donnée par le dictionnaire Merriam-Webster : « faire une déclaration fausse avec l’intention de tromper » ou « créer une impression fausse ou trompeuse ». Pour plus de clarté, permettez-moi d’utiliser la définition de Dictionary.com : « parler faussement ou proférer une fausseté en connaissance de cause, comme avec l’intention de tromper » ou « exprimer ce qui est faux; donner une fausse impression ».
Lorsque le sénateur Housakos a dit que le premier ministre avait menti, il parlait clairement de l’engagement que le premier ministre lui-même avait pris envers les Canadiens. Permettez-moi de tous vous rafraîchir la mémoire quant aux propos exacts du sénateur Housakos :
En 2015, le premier ministre actuel s’est engagé auprès de la population canadienne à limiter la dette à deux exercices financiers et à rétablir l’équilibre budgétaire au plus tard en 2019. C’est ce qu’il a promis.
La question est simple : pourquoi a-t-il menti au peuple canadien?
Plus tard, mon collègue a dit :
Et oui, le premier ministre a menti : il a induit les Canadiens en erreur en s’engageant à équilibrer le budget au plus tard en 2019. Dans les sphères du pouvoir à Ottawa, il faut commencer à comprendre que lorsqu’on trompe les contribuables, il faut rendre des comptes et ne pas renchérir.
Les commentaires de mon collègue le sénateur Housakos portent directement sur une promesse du premier ministre et, malheureusement, une promesse non tenue.
Lorsqu’un premier ministre, un ministre et un membre du gouvernement font une promesse aux Canadiens, je crois que les Canadiens ont le droit de s’attendre à ce que l’engagement soit respecté. S’il ne l’est pas, je crois aussi que les Canadiens ont le droit de s’attendre à ce qu’une opposition sérieuse à la Chambre des communes et au Sénat assume la responsabilité d’interpeller le parti au pouvoir sur son inaction et ses échecs.
La promesse non tenue mentionnée par le sénateur Housakos n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de les énumérer toutes, mais j’encourage toute personne intéressée à faire le suivi des engagements du premier ministre à consulter le Polimètre. Au cours de son mandat de plus de 2 500 jours, le gouvernement du premier ministre Trudeau a affiché un taux médiocre de 37 % de promesses tenues et réalisées.
Revenons à mes remarques du 30 mars. Même si elles ont été formulées d’une manière semblable à celles de mon collègue, je souhaitais aborder un tout autre angle. Dans mes questions et observations, je faisais référence à la tendance constante et intentionnelle du gouvernement Trudeau à ne pas s’exprimer avec précision ou à ne pas décrire fidèlement les choses.
L’automne dernier, de nombreux autres membres de l’opposition conservatrice et moi avons demandé à maintes reprises qui avait séjourné dans la chambre d’hôtel à 6 000 $ la nuitée à Londres, aux frais des contribuables. À l’époque, le premier ministre avait refusé de dire la vérité aux Canadiens sur cette dépense. Il n’a donné aucune réponse claire. Il a éludé la question. Il a fourni une réponse soigneusement rédigée et vague afin de tenter d’éviter d’avoir des comptes à rendre.
Le premier ministre Trudeau a initialement fait campagne en promettant des voies ensoleillées, ainsi qu’un gouvernement plus transparent et responsable. Malheureusement, nous avons rapidement appris que les promesses du premier ministre ne servaient qu’à duper les Canadiens. Une fois que le premier ministre a été au pouvoir, sa priorité est rapidement devenue de ne ménager aucun effort pour empêcher les Canadiens d’apprendre la vérité, surtout à propos de décisions qui pourraient ternir son image publique.
Revenons à la question que j’ai posée le 30 mars et qu’il vous a été demandé, monsieur le Président, d’examiner. Qui a séjourné dans la luxueuse suite d’hôtel de 6 000 $ la nuitée pour un séjour de cinq nuits qui a coûté 30 000 $ aux contribuables canadiens? Le Cabinet du premier ministre a finalement été contraint de s’expliquer et personne ne sera surpris d’apprendre que c’est le premier ministre Justin Trudeau qui n’a pas tenu compte du coût élevé de la suite luxueuse à Londres. Ce scandale de la suite à 6 000 $ la nuitée est une gifle au visage des Canadiens qui travaillent dur et qui font face à la pire crise d’abordabilité de toute une génération.
Comment avons-nous appris que c’est le premier ministre qui s’est offert ce luxe? Aucune excuse n’a été présentée aux contribuables pour cette dépense scandaleuse. On n’a pas mis cartes sur table ni pris conscience de l’erreur. Le Cabinet du premier ministre a piteusement fourni les renseignements à un comité de la Chambre des communes, le jour de la visite du président américain Biden sur la Colline du Parlement. De toute évidence, on tentait délibérément d’éviter tout examen public de cette dépense scandaleuse du premier ministre.
Avec le recul, on constate qu’il y avait du vrai dans les paroles que le premier ministre Trudeau a chantées au cours de son séjour à Londres :
Je suis sur une pente glissante,
Impossible de fuir de la réalité,
Ouvrez les yeux
Levez la tête et voyez,
J’suis qu’un pauvre enfant, pas besoin de pitié,
Parce que je vais et je viens.
Un peu haut, un peu bas,
La façon dont souffle le vent n’a pas vraiment d’importance pour moi, pour moi,
Rien ne compte vraiment.
Tout le monde s’en rend compte
Rien ne compte vraiment, rien ne compte vraiment pour moi.
Il semble qu’il faille rappeler au premier ministre Trudeau que oui, ses gestes comptent. Ils comptent parce qu’il est actuellement à la tête du pays et que ses paroles et ses gestes ont une incidence sur les Canadiens. Ils comptent parce que la suite luxueuse qu’il a occupée à Londres est payée avec l’argent durement gagné par les travailleurs canadiens. Ils comptent parce que, dans un contexte d’incertitude économique, les Canadiens veulent voir leur premier ministre donner l’exemple; ils ne s’attendent donc pas à ce genre de geste, et ils méritent mieux.
C’est le journaliste Brian Lilley, du Toronto Sun, qui a été le premier à parler de la suite d’hôtel à 6 000 $. Voici un extrait de son article du 30 mars:
Le gouvernement Trudeau ne voulait vraiment pas que ces renseignements soient publiés et il s’est démené fort pour empêcher leur publication. Ils n’ont été révélés que la semaine dernière. Le président des États-Unis, Joe Biden, venait au Canada. Un comité de la Chambre des communes insistait pour avoir ces renseignements et le Cabinet du premier ministre avait épuisé toutes les manœuvres légales visant à empêcher leur divulgation.
Voilà maintenant qu’ils cherchent à blâmer la GRC en affirmant qu’on avait besoin de cette chambre coûteuse pour les agents de la GRC qui protégeaient M. Trudeau.
Brian Lilley conclut son article comme suit :
Soit les libéraux perdent vraiment la main et n’arrivent pas, depuis des mois, à gérer efficacement cette histoire très médiatisée, soit ils nous mentent pour tenter d’étouffer l’affaire.
(1510)
Son Honneur le Président : Sénateur Plett, je suis bien au fait du contexte historique et des observations sur l’actualité dont vous parlez, et j’y ai facilement accès dans le cadre de mes recherches.
Je tiens à ce que vous vous en teniez à la disposition du Règlement en ce qui concerne les « propos injurieux ou offensants » qui ont été tenus ici. Je pense que les propos que vous tenez en ce moment n’ont pas trait à l’interprétation de cette règle. Bien que je fasse preuve d’une certaine souplesse quant aux propos qui peuvent être tenus ici, je vous demanderai de dire si, oui ou non, cette règle a été enfreinte, ce qui me serait d’une plus grande utilité.
Le sénateur Plett : Votre Honneur, je vais tenter de l’être. Toutefois, permettez-moi au moins de dire ceci : j’ai fait des remarques que l’on a qualifiées de non parlementaires et d’inopportunes. Je ne les ai pas faites sous le coup de la colère ou par méchanceté; je les ai faites parce que j’ai constaté que le premier ministre a du mal à dire la vérité. Pour moi, lorsqu’une personne ne dit pas la vérité, elle ment.
Pour pouvoir plaider ma cause, Votre Honneur, je dois au moins exposer quelques-unes des faussetés — des mensonges, à mon avis — que le premier ministre a dites.
Je vais essayer de les parcourir très rapidement, Votre Honneur, et de conclure dans les deux prochaines minutes.
Permettez-moi de revenir sur ce que j’ai dit le 30 mars :
Comment peut-on avoir confiance dans cette explication, alors que le premier ministre a menti à plusieurs occasions? Comment peut-on avoir confiance dans cette explication, alors que le premier ministre aurait pu la fournir depuis le début, mais il a choisi de ne pas le faire? N’est-ce pas là de la mésinformation?
Enfin, monsieur le leader, comme je l’ai dit hier, quand Justin Trudeau réalisera-t-il qu’il a perdu la confiance des Canadiens [...]?
Votre Honneur, il est important que je partage le contexte avec tout le monde dans cette enceinte.
J’aimerais conclure brièvement en citant l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould, et je saute bien des passages. Dans son livre intitulé Une Indienne au gouvernement, elle a dit qu’elle s’en voulait d’avoir cru que le premier ministre :
[...] était un homme bon et honnête [...] quand en réalité, il mentait tout bonnement au public en croyant pouvoir le faire en toute impunité.
La semaine dernière, le premier ministre Trudeau a encore été pris à mentir au sujet de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau lorsqu’il a dit :
C’est une fondation qui porte le nom de mon père et avec laquelle je ne collabore pas de façon directe ou indirecte.
Nous avons appris hier que la famille nomme deux personnes au sein de la fondation, que le frère et la demi-sœur du premier ministre sont membres de la fondation, et que, pendant un an et demi, la fondation a inclus le nom de Justin Trudeau dans des documents publicitaires.
Votre Honneur, les exemples de faussetés sont nombreux, et je pourrais continuer de les énumérer, mais je ne le ferai pas.
Je vais simplement conclure, Votre Honneur, en disant que même le NPD a dénoncé les mensonges du premier ministre Trudeau, mais ils continuent de l’appuyer ainsi que son gouvernement. Voici ce que le NPD propose sur son site Web :
Signez si vous en avez assez des mensonges de Trudeau sur l’assurance-médicaments
Ajoutez votre nom pour dire à Justin Trudeau que vous en avez assez de ses mensonges.
Votre Honneur, j’ai dit ce que j’avais à dire. Toutefois, j’aimerais conclure avec les observations suivantes : si ça ressemble à un canard, si ça nage comme un canard et si ça cancane comme un canard, c’est probablement un canard. La seule chose que l’on peut nous accuser, le sénateur Housakos et moi, c’est de dire la vérité dans nos observations qui, comme je l’ai mentionné précédemment, prennent appui sur des faits. À mon humble avis, ce ne sont pas des propos non parlementaires.
Merci, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Sénateur Downe, je vous donnerai la parole dans un instant. Toutefois, chers collègues, je vous rappelle que si vous voulez m’aider de quelque façon à rendre ma décision, je vous prie de vous en tenir à l’interprétation de l’article 6-13 du Règlement. Je n’ai besoin d’aucune leçon historique pour savoir ce qui a été diffusé dans les médias au cours des derniers mois ou des 5 ou 10 dernières années. Je veux entendre votre opinion, à savoir si certains commentaires énoncés relèvent du langage non parlementaire, avec une justification, mais sans que vous prêtiez d’intentions à autrui.
L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie de cette précision, Votre Honneur. Lorsque je suis arrivé au Sénat aujourd’hui, j’ai cru que nous organisions un concours de dissertation fictive en entendant le discours du sénateur Plett, car son intervention était exempte de faits concrets concernant le recours au Règlement.
Lorsque j’ai invoqué le Règlement à l’origine, je l’ai fait de manière intentionnellement vague afin de ne pas offenser les sénateurs conservateurs. De toute évidence, cela n’a pas fonctionné, alors permettez-moi d’être plus direct aujourd’hui.
Pour répondre à votre question, Votre Honneur, le problème n’est pas ce que le premier ministre a dit ou n’a pas dit, mais le langage inapproprié utilisé au Sénat du Canada. Voilà pourquoi j’ai invoqué le Règlement : le langage de nos collègues était inapproprié.
Soit dit en passant, je comprends la frustration que certains ressentent. J’ai siégé dans cette enceinte dans l’opposition au gouvernement. Bien souvent, j’intervenais en me demandant pourquoi le premier ministre Harper agissait comme il le faisait. Je ne me souviens pas que quiconque l’ait traité de « menteur » à l’époque. En fait, je me souviens que les sénateurs conservateurs de l’époque qui représentaient le gouvernement se sont opposés à ce que certains disent seulement « Harper » au lieu de « premier ministre Harper ». C’est dire à quel point notre attitude était scandaleuse à l’époque. Nous sommes dans une situation différente aujourd’hui. Je ne pense pas que cela soit très utile.
Cela ne nous vient pas des États-Unis. Ce type de comportement existe depuis longtemps au Canada, mais nous avons toujours été en mesure de le contrôler, et il est important que le Sénat se montre à la hauteur.
En ce qui concerne le rappel au Règlement, je répète, comme Votre Honneur l’a indiqué, que l’article 6-13(1) du Règlement dit :
Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement.
L’article 6-13(2) du Règlement est libellé comme suit :
Lorsqu’un sénateur est rappelé à l’ordre parce qu’il a tenu des propos non parlementaires, tout sénateur peut exiger que ces paroles soient consignées par le greffier.
L’article 6-13(3) du Règlement précise ceci :
Le Sénat prend les mesures disciplinaires qu’il estime indiquées à l’égard du sénateur qui a tenu des propos non parlementaires sans se justifier, se rétracter ou présenter des excuses jugées satisfaisantes par le Sénat.
Je reviendrai sur ce dernier point à la fin de mon intervention.
L’objet de ce Règlement est de « [...] préserver l’ordre et le décorum lors des débats et travaux du Sénat ». Telle est la question qui se pose à nous : comment voulons-nous préserver le décorum dans les débats au Sénat?
Dans la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, la majorité des décisions du Président de la Chambre des communes portent sur les mots « mentir », « mensonges », ou une expression semblable. Il est généralement accepté que l’utilisation du mot « mentir » constitue une conduite non parlementaire, car il ne peut servir qu’à remettre en question les motifs des gestes d’un député. En 2000, le Président du Sénat a fait la déclaration suivante sur l’utilisation de propos non parlementaires au sujet des députés de la Chambre des communes :
Pour en revenir à ce que j’ai dit tout à l’heure, il est important de préserver le respect mutuel au Sénat. Il est tout aussi important, lorsque nous parlons de personnes qui ne se trouvent pas parmi nous et qui ne peuvent répliquer, que nous leur accordions le même respect.
Autrement dit, si la personne qui est accusée n’est pas au Sénat pour se défendre.
Chers collègues, comme nous le savons tous, contrairement à son homologue de la Chambre des communes, le Président du Sénat a un rôle très limité. C’est au Sénat qu’il revient de gérer ses propres affaires. Contrairement à ce qui se fait à la Chambre, le Président ne peut pas nommer un sénateur et il ne peut pas exiger d’excuses. Dans la même décision de 2000 que celle mentionnée plus tôt, le Président a émis le commentaire suivant au sujet de son autorité :
Je rappelle aux sénateurs que le rôle du Président du Sénat est très différent de celui du Président de la Chambre. De longue date, la pratique et la coutume veulent que les sénateurs se policent eux-mêmes et que le Président n’ait qu’un pouvoir limité pour intervenir. Je dois admettre que le Règlement prévoit, dans les cas de situations graves, que le Président peut intervenir, mais normalement cette règle n’est pas appliquée [...]
Cela dit, honorables sénateurs, le Règlement stipule que la présidence n’a pas compétence en cette matière. Contrairement à la Chambre des communes, je n’ai pas le pouvoir de nommer un sénateur. Si je décidais d’exercer ce pouvoir, rien ne me permettrait de le faire. Cela revient à la Chambre.
Ainsi, la question qui s’impose est : que devons-nous faire? Par le passé, la décision à savoir quelles mesures doivent être prises revenait au groupe le plus nombreux au Sénat. En l’occurrence, il s’agirait du Groupe des sénateurs indépendants. Il serait inapproprié que j’intervienne à titre individuel, car, traditionnellement, c’est le groupe le plus nombreux au Sénat qui se penche sur la conduite au Sénat. Ce groupe pourrait, par exemple, présenter une motion ou citer un sénateur à comparaître à la barre. Ce sont des mécanismes qui méritent d’être envisagés si le groupe estime que le langage qui a été employé est dégradant pour le Sénat du Canada. Ce n’est pas le genre de langage parlementaire que nous devrions utiliser pour faire passer notre message, et cela ne rend aucunement service à la politique canadienne.
(1520)
En dernier lieu, je dois dire en toute franchise que je ne comprends pas pourquoi les conservateurs se comportent ainsi. Leur base porte foi à ces discours de toute façon. Et les électeurs indécis — qui, à cause de leur opinion en matière de justice ou d’économie, pourraient voter pour le Parti conservateur — sont rebutés par ce comportement. Je ne vois pas l’intérêt politique d’agir ainsi, mais c’est une considération secondaire.
Je vous remercie, chers collègues.
L’honorable Leo Housakos : Merci de votre intervention, sénateur Downe. Je précise néanmoins que ce n’est pas par opportunisme politique que les conservateurs interviennent dans cette enceinte, et que les propos qu’ils utilisent ne visent pas à plaire à leur base ou aux électeurs modérés. Notre objectif est de faire entendre la voix des Canadiens à l’égard de divers enjeux et d’exprimer notre point de vue sur les questions de l’heure, et c’est ce que nous faisons.
Votre Honneur, ce matin, j’ai passé un certain temps — pas énormément de temps parce que j’ai été informé un peu avant que nous aurions l’occasion de nous pencher sur la question — à examiner des décisions de la présidence. Le déroulement des travaux du Sénat se fait selon des règles de procédure, notamment le Règlement écrit et, bien sûr, dans une large mesure, selon les précédents qui ont été établis. J’ai cherché des cas dans l’histoire de notre auguste assemblée où la présidence avait remis en question l’utilisation de termes non parlementaires. Je dois dire que je n’en ai pas trouvé beaucoup. Les Présidents Molgat, Kinsella et Furey ont rendu des décisions à ce sujet.
Je reviens au 1er mars 2000 et je fais lecture de quelques extraits de décisions, qui touchent évidemment à ce dont parlait le sénateur Downe. Le Président Molgat a dit :
Je rappelle aux sénateurs que le rôle du Président du Sénat est très différent de celui du Président de la Chambre. De longue date, la pratique et la coutume veulent que les sénateurs se policent eux-mêmes et que le Président n’ait qu’un pouvoir limité pour intervenir.
En outre, vers la fin de la décision, on peut lire ceci :
Cela dit, honorables sénateurs, le Règlement stipule que la présidence n’a pas compétence en cette matière. Contrairement à la Chambre des communes, je n’ai pas le pouvoir de nommer un sénateur. Si je décidais d’exercer ce pouvoir, rien ne me permettrait de le faire. Cela revient à la Chambre.
C’est ce que le sénateur Downe a aussi souligné.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne les propos non parlementaires, le Règlement du Sénat ne prévoit aucune liste de mots à éviter. Une telle liste existe à la Chambre des communes et à d’autres assemblées législatives. Bien sûr, la beauté du Sénat, c’est qu’il a toute la latitude voulue. Contrairement à son homologue de la Chambre des communes, le Président du Sénat n’est pas un arbitre; il agit plutôt comme un baromètre.
Plus important encore, chers collègues, je tiens à souligner que si nous prenons l’habitude d’invoquer le Règlement chaque fois qu’un mot nous semble offensant ou inacceptable — le tout dépendant de notre position sur une question politique —, nous serons submergés de rappels au Règlement, et le Président consacrera plus de temps à rendre des décisions qu’à mettre aux voix des projets de loi du gouvernement.
J’ai été offusqué pendant la période des questions aujourd’hui et je pense que le leader du gouvernement a été offusqué lorsqu’il a entendu le mot « manœuvre » dans ma question. J’ai vu son comportement : il s’est senti offusqué. Étant donné le sujet sur lequel je posais une question à ce moment, j’estimais qu’il s’agissait d’une manœuvre, et il ne croit clairement pas que ce soit le cas.
Il a ensuite pris la parole et donné une réponse dans laquelle il m’a accusé de « diffamation », ce qui est plutôt offensant, si l’on vérifie la définition du mot. Il a possiblement heurté ma sensibilité, et j’aurais pu invoquer le Règlement, mais pas pendant la période des questions parce que, comme ceux qui connaissent la procédure le savent, chers collègues, il est interdit d’invoquer le Règlement pendant la période des questions et la période réservée aux affaires courantes. C’est la tradition au Sénat.
Le Règlement présente à lui seul deux problèmes : premièrement, il n’y a pas au Sénat de liste normative des mots non parlementaires, et, deuxièmement, le Président n’a jamais eu l’autorité de remédier à ce que la présidence pourrait juger inacceptable. Cela dit, je sais, puisque j’ai eu le privilège d’occuper cette fonction, que la présidence a une certaine latitude pour veiller à ce que l’ordre et le décorum règnent au Sénat, et, bien entendu, notre Président a fait un excellent travail à cet égard.
En toute honnêteté, le langage qui fait l’objet de ce rappel au Règlement est un langage que j’utilise régulièrement pendant la période des questions depuis quelques mois déjà. Je crois qu’il est pertinent et qu’il s’applique au gouvernement et au premier ministre actuels. Je crois que c’est très injuste, compte tenu de la latitude et de la bienveillance dont le Président a fait preuve en me permettant d’utiliser ce langage pendant une si courte période si, soudainement, il le juge offensant parce la sensibilité de quelqu’un a été froissée plus que d’habitude. Voilà certains des points dont je souhaitais faire part au Sénat.
Je répète que nous devons tous comprendre que nous sommes dans une des Chambres du Parlement et que nous débattons parfois de sujets très controversés et litigieux. Dans le feu de l’action, qu’il s’agisse d’un débat sur une mesure législative, de la période des questions ou d’une séance d’un comité — parfois même avec nos meilleurs amis —, il peut arriver que quelqu’un dépasse les bornes en parlant d’une personne ou d’un sujet qui lui tient à cœur.
Je suis persuadé que Son Honneur va prendre la question en délibéré et qu’il nous reviendra avec une décision éclairée à laquelle je me conformerai, bien entendu. Merci.
Son Honneur le Président : Chers collègues, je vais donner la parole à une dernière personne. La sénatrice Moncion a demandé la parole plus tôt. Je crois que j’aurai entendu tout ce qui m’est utile après son intervention, mais dans le cas contraire, je vous céderai la parole, sénateur Carignan.
Au risque de me répéter, sénatrice Moncion, je vous demande de vous en tenir à l’interprétation de l’article 6-13.
L’honorable Lucie Moncion : Sénateur Downe, je vous remercie d’avoir invoqué le Règlement pour ce jour-là, car nous nous interrogions sur certains des propos entendus durant l’après-midi en question. Je tiens à dire que si le sénateur Downe n’avait pas invoqué le Règlement à ce sujet, je l’aurais fait moi-même. Je vais répéter mot pour mot ce qui a été dit, Votre Honneur, car je ne voudrais pas créer de la confusion avec un autre échange et risquer d’aboutir à deux rappels au Règlement pour la même journée. Je comprends les règles : quand il y a un rappel au Règlement, on ne peut pas invoquer à nouveau le Règlement. Toutefois, je vais fournir l’information pertinente.
Le sénateur Plett a déclaré ceci :
Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau s’est vendu corps et âme au NPD et il ne prétend même plus vouloir faire preuve de rigueur budgétaire. Il y a des mots pour désigner les personnes qui se vendent ainsi. Je ne suis pas sûr qu’ils conviennent dans un contexte parlementaire, alors je m’abstiendrai de les employer.
Monsieur le leader, le gouvernement NPD-Trudeau se démarque par le fait qu’il n’a pas de limite, pas de garde-fou, pas de cible. Que reste-t-il?
Voilà le commentaire que j’ai trouvé offensant et troublant.
Deux choses ont été dites jusqu’ici. Il faut comprendre qu’une certaine prudence est de mise quand des susceptibilités sont en jeu, car nous avons tous des susceptibilités qui nous sont propres. Quand certains commentaires nous déplaisent, nous ne le mentionnons généralement pas. L’autre élément est toutefois le respect. Je crois qu’on manque parfois de respect aux personnes qui travaillent pour notre pays, et il m’apparaît important de respecter le travail que font les gens — que nous partagions leurs points de vue ou non.
Il faut maintenir un certain décorum au Sénat. Cela m’apparaît crucial. Pour ce qui est de mon rappel au Règlement, je vous invite à prendre connaissance des formulations exactes consignées dans le hansard. Je vous remercie, Votre Honneur, de m’avoir donné le temps de parler.
Son Honneur le Président : Sénateur Carignan, je sais que vous avez hâte de faire un commentaire, mais nous avons consacré une grande partie du temps du Sénat à cette question. Je vous accorde quelques minutes pour faire d’autres commentaires, mais je vous prie de vous en tenir à cela.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : J’aimerais apporter une précision. La sénatrice Moncion vient de soulever un autre point. Selon ce que j’ai compris, le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Downe concernait réellement les propos du premier ministre Justin Trudeau de façon plus directe. Il semble y avoir une confusion. Cela dit, évidemment...
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je tiens à préciser que la sénatrice Moncion traitait de ce qui aurait été son recours au Règlement, mais nous ne traitons que du recours au Règlement du sénateur Downe.
[Français]
Le sénateur Carignan : Pour l’anecdote, quand on m’a dit que le leader avait traité le premier ministre de « liar », j’avais compris le mot « lawyer ». J’étais un peu surpris, sachant qu’il est professeur de théâtre.
Cela dit, comme vous le savez, Votre Honneur, il n’y a pas de liste de propos non parlementaires au Sénat. Il n’y a pas de liste de propos non parlementaires dans nos ouvrages traitant de procédure, et le mot « mensonge » ne figure pas non plus dans une liste de propos non parlementaire.
Je vous signale notamment les décisions que le Président Kinsella a rendues le 16 décembre 2011, qui ont été consignées dans les Journaux du Sénat aux pages 798 et 799, où l’on peut lire ce qui suit :
De manière plus générale, l’article 51 du Règlement interdit les propos « vifs, offensants ou accusateurs » qui sont considérés comme non parlementaires. Il n’y a pas de liste fixe de ces mots ou expressions au Sénat. Il incombe au Président et au Sénat de juger de ce qui constitue un langage non parlementaire.
(1530)
J’attire votre attention sur les mots suivants : « [l]es circonstances et le ton du débat en question jouent un rôle important à cet égard. »
J’attire votre attention là-dessus, parce que c’est ce que le sénateur Plett a voulu souligner en remettant en contexte les mots qu’il a utilisés.
Vous devez également tenir compte de l’article 6-13(1) du Règlement dans une décision de la présidence datée du 2 octobre 2012, qui est consignée dans les Journaux du Sénat à la page 1586. C’était une discussion à laquelle avaient participé notamment les sénateurs Comeau, Cowan, Downe et Duffy au sujet des propos tenus par la sénatrice Wallin lors d’un débat sur le harcèlement à la Gendarmerie royale du Canada. Le Président Kinsella a dit ce qui suit :
La liberté d’expression est un droit fondamental dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos fonctions parlementaires. Comme on peut le lire aux pages 89 et 90 de la deuxième édition de l’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, ce droit permet aux parlementaires « d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays ». Or, ce droit n’est pas absolu. Il est assujetti [...]
Toutefois, comme il n’existe pas de liste fixe d’expressions et que nous avons droit à la liberté d’expression en tant que parlementaires, nous devrions être en mesure de soulever ces questions et d’utiliser les mots que nous jugeons opportuns pour ce faire.
Je m’arrête ici. J’aurais pu citer plusieurs autres éléments, dont 2 568 décisions des cours de justice au Québec dans lesquelles le mot « menteur » a été utilisé, mais je pense que cela ne sera pas nécessaire.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Merci, honorables sénateurs. J’en ai suffisamment entendu. J’aimerais vous donner plus de temps, monsieur le sénateur, mais tout ce que j’entends maintenant est répétitif. Je pense en avoir entendu assez pour prendre une décision. Je m’excuse, monsieur le sénateur, de vous arrêter ici, mais le Sénat a consacré un temps considérable à cette question. Je suis prêt à la prendre en délibéré. Je remercie ceux qui ont formulé des remarques et je remercie le sénateur Downe d’avoir soulevé cette question.
[Français]
Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’intention déclarée du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, je voudrais intervenir brièvement dans ce débat sur la motion présentée par le sénateur Gold concernant le message au sujet du projet de loi C-11.
[Traduction]
Au cours du débat d’hier, le sénateur Tannas a fait une suggestion très constructive, à savoir renforcer le libellé de la motion proposant la réponse du Sénat à l’autre endroit — en particulier le paragraphe de la motion dans lequel le Sénat indique clairement à l’autre endroit qu’il a pris note des assurances fréquemment communiquées par le gouvernement au sujet du contenu numérique généré par les utilisateurs. À la suite des discussions qui ont eu lieu, je propose de remplacer les mots « l’intention déclarée » par « l’assurance publique ».
Au nom du bureau du représentant du gouvernement, je remercie le sénateur Tannas de sa suggestion et son soutien. Étant donné qu’il s’agit d’un message adressé à l’autre endroit, il est tout à fait approprié que la formulation originale proposée par le sénateur Gold soit renforcée d’une manière qui soit cohérente avec la perspective largement partagée de cette éminente assemblée. Je pense que cela témoigne de l’esprit de collaboration, de l’ouverture et de l’approche axée sur les solutions que l’on observe fréquemment au Sénat relativement aux questions d’intérêt public.
Motion d’amendement—Ajournement du débat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, dans le deuxième paragraphe, aux mots « l’intention déclarée », des mots « l’assurance publique ».
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je tiens à préciser clairement que je ne parle pas au nom du Groupe des sénateurs canadiens, mais en tant que sénateur de l’Alberta.
Je veux remercier le leader du gouvernement et ses collègues d’avoir répondu aux préoccupations que j’ai soulevées hier. Cela peut sembler être un changement mineur, mais je pense que l’observation sur « la prise en note » renforce le libellé du paragraphe de notre motion.
Tout comme la sénatrice Simons — et je l’ai peut-être dit hier —, j’aimerais que nous ne nous accrochions pas à quelque chose comme cela. Ce serait bien si l’amendement avait été apporté au projet de loi. Cependant, je suis assez pragmatique pour me rendre compte que nous devons plutôt nous concentrer sur ce paragraphe de la motion. Cela dit, je pense que nous devons faire de notre mieux pour employer les mots les plus justes et clairs pour refléter ce que nous considérons actuellement comme étant les motivations et les intentions du gouvernement.
Le sénateur Gold aime bien affirmer — je l’ai entendu le dire fréquemment ces derniers temps — que les mots comptent. Je crois que c’est le cas et je pense que nous avons trouvé des mots qui rendent le sens plus clair. Ceux qui sont au Sénat depuis un certain temps se souviendront du sénateur Baker. Le sénateur Baker parlait du fait que les tribunaux examinent souvent les débats — notamment les passages comme celui de ce soir — pour comprendre les circonstances qui ont mené à l’adoption d’un projet de loi. Je crois qu’il s’agit possiblement d’une de ces situations. Nous devons être très précis, et je suis heureux du déroulement de cette discussion. La sénatrice Gagné a parlé de collaboration et de coopération, et je crois qu’il s’agit d’un excellent exemple. Pour revenir à ce que disait le sénateur Baker, nous devrions tenir pour acquis que, un jour, quelqu’un se servira des discussions que nous avons eues au Sénat, de ce que nous avons dit pour expliquer notre compréhension, des citations de ce qui a été dit à l’extérieur du Parlement et qui ont pesé sur notre décision de laisser tomber notre amendement plutôt que d’insister pour qu’il soit maintenu. C’est en raison de cette responsabilité que j’ai cru qu’il était important d’essayer de trouver une solution que je serais prêt à soutenir dans la situation présente, malgré ce que souhaitent, je le sais, une majorité d’Albertains.
Je remercie le bureau du représentant du gouvernement au Sénat de cette occasion et j’entends appuyer l’amendement à l’étude. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
L’honorable Denise Batters : Sénateur Tannas, je vous remercie pour cette formulation et pour les remarques que vous avez faites à ce sujet, mais, compte tenu de la question que j’ai posée hier au sénateur Gold, il me semble que c’est encore une autre façon pour le gouvernement Trudeau de dire qu’il promet que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas soumis au projet de loi C-11, sans vraiment inscrire cela dans la substance du projet de loi. C’est un simple message. Il ne fait pas partie du projet de loi ni de la disposition qui régirait réellement le projet de loi.
(1540)
Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, les toujours sages paroles du sénateur Baker sur le fait que les tribunaux tiennent compte du Sénat et de nos débats. Par contre, ce que les tribunaux examinent aussi, bien entendu, ce sont les dispositions concrètes des projets de loi.
Ne croyez-vous pas que si le gouvernement voulait que les choses soient claires comme de l’eau de roche, il ferait ce que vos concitoyens en Alberta et les miens en Saskatchewan veulent, c’est‑à-dire exclure le contenu généré par les utilisateurs du projet de loi C-11? Ne serait-ce pas la démarche qui serait la plus claire pour les tribunaux, pour les Canadiens et pour tout le monde?
Le sénateur Tannas : J’en conviens. Cependant, ce n’est pas ce qui nous est présenté.
La question dont nous sommes saisis consiste à déterminer, dans le contexte de nos responsabilités constitutionnelles, jusqu’où nous devons aller, à quel moment il convient d’exercer des pressions et à quel moment il est préférable d’accepter ce qui nous est proposé. Selon moi, les choses sont suffisamment claires pour que, advenant un éventuel abus de pouvoir du CRTC, une personne puisse affirmer que l’intention du gouvernement n’était nullement d’habiliter ce dernier à réglementer les utilisateurs des plateformes, mais bien à réglementer uniquement les plateformes elles-mêmes.
Je ne peux nier qu’il aurait été préférable d’inclure cela dans le projet de loi. Toutefois, il faut faire avec ce que nous avons. Je suis content que notre travail puisse donner des arguments pour appuyer une contestation judiciaire si jamais la réglementation va trop loin.
L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une autre question?
Sénateur Tannas, je vous remercie. Évidemment, je sais que vous essayez toujours de trouver un compromis et de faire preuve d’un esprit de coopération. Vous avez déclaré que, dans un monde idéal, cela devrait figurer dans le projet de loi. Cependant, vous avez également déclaré que c’est le mieux que nous puissions faire et que c’est le mieux que l’on nous ait présenté.
Qui nous l’a présenté?
Il n’appartient pas à l’exécutif de donner des directives au Parlement. Ce n’est pas le cas. En fait, c’est l’inverse. C’est au Parlement d’émettre des directives à l’intention du gouvernement au nom des citoyens qu’il représente.
Nous avons également une obligation constitutionnelle. Vous avez fait référence à la Constitution. Il y est écrit noir sur blanc que nous jouissons des mêmes droits, privilèges et pouvoirs que la Chambre des communes. Certes, nous exerçons ces pouvoirs en faisant preuve d’une grande prudence, car, chers collègues, nous sommes un organe non élu, ce que nous devons garder à l’esprit en tout temps. Cependant, nous avons également l’immense privilège et l’obligation, lorsque le gouvernement ou la Couronne portent atteinte de manière flagrante aux droits d’un grand nombre de Canadiens, de faire valoir leurs intérêts.
Bien que vous ne soyez pas membre à part entière du comité, vous avez participé à de nombreuses délibérations et vous savez qu’un grand nombre de Canadiens — des millions — sont préoccupés par cette question.
Quel mal y aurait-il, puisque nous sommes si nombreux à partager ce sentiment? D’ailleurs, le comité a pris une décision unanime après avoir entendu les témoignages. Il a adopté ces amendements à l’unanimité. Pourquoi n’insisterions-nous pas une fois de plus auprès du gouvernement en faisant valoir que ces amendements sont proposés au nom de plusieurs millions de Canadiens qui veulent les voir inclus dans le cadre législatif?
Le sénateur Tannas : Je pense que c’est encore possible. Je pense que nous pouvons rejeter cet amendement, si le Sénat le souhaite, et que nous pouvons rejeter le message et recommencer le processus. C’est possible, si c’est ce que nous voulons.
Cependant, si les choses ne se déroulent pas de cette façon, je demeure pragmatique. Je viens d’une longue lignée d’Albertains pragmatiques, et je préférerais que nous fassions de notre mieux pour composer avec l’issue la plus plausible au lieu de nous plaindre en vain.
Merci.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Nous avons appris l’existence de cet amendement pour la première fois hier, quand le sénateur Tannas en a parlé. Le gouvernement ne nous a pas indiqué qu’il allait présenter son propre amendement aujourd’hui. Nous en avons appris davantage à ce sujet ce matin, seulement quelques heures avant le début de la séance.
Je ne suis pas en train de dire que nous nous opposons à l’amendement ou que nous l’appuyons à ce stade-ci, mais il est évident que, compte tenu du temps que nous avons eu pour l’étudier, je pense que nous souhaitons approfondir notre examen.
En conséquence, Votre Honneur, j’aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Leo Housakos propose que le projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), soit lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1550)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels). Il incombe aux sénateurs de jeter un regard critique sur les projets de loi. Or, la seule critique que je peux formuler sur cette mesure législative, c’est qu’elle n’augmente pas les peines d’emprisonnement des personnes ayant perpétré ces crimes odieux contre des enfants, mais je m’écarte du sujet.
C’est un honneur pour moi de pouvoir parler de ce projet de loi et d’y exprimer mon appui. Je tiens tout d’abord à saluer le travail des députés Frank Caputo et Mel Arnold, deux représentants de ma province, la Colombie-Britannique, qui ont relevé le défi de parrainer cet important projet de loi d’initiative parlementaire ayant récemment obtenu l’appui unanime de l’autre endroit.
Bien sûr, je veux aussi féliciter notre collègue, la sénatrice Denise Batters, d’être devenue la marraine de ce projet de loi au Sénat. Elle l’a présenté ici, et elle a prononcé un discours convaincant et exhaustif à son sujet le 30 mars. J’espère que nous nous assurerons qu’il reçoit l’attention qu’il mérite, que nous le renverrons au comité et que nous le piloterons à l’étape de la troisième lecture très bientôt.
Je voudrais aussi saluer les courageux membres des forces de l’ordre, à tous les niveaux, qui consacrent leur vie à protéger les enfants contre les mauvais traitements et l’exploitation, qui sont des actes odieux.
Chers collègues, enquêter sur les abus et l’exploitation pédosexuels sur Internet n’est pas un travail facile. Il faut du courage pour s’exposer à du matériel d’abus sexuel en ligne d’une horreur sans nom pour protéger la sécurité et l’innocence des enfants. Les enquêtes sur ce type de crimes exigent de faire face aux aspects les plus hideux de l’humanité et nécessitent de passer du temps dans les recoins les plus sombres d’Internet. Ce travail a un énorme coût personnel pour la santé et le bien-être.
Ce matériel est devenu de plus en plus envahissant. Tout est maintenant facilement accessible : des actes de bestialité à la pénétration digitale et pénienne d’enfants de tous les âges, y compris de jeunes enfants et des nourrissons. Il est impossible d’oublier les images ou les cris. Nous devons toute notre gratitude aux enquêteurs — notre dette envers eux est incalculable, je dirais. C’est la pire forme d’abus et d’exploitation des enfants, et il est ridicule de laisser entendre que ce matériel pourrait d’une quelconque façon être considéré ou défini comme de la pornographie. Même le consommateur de pornographie le plus dépravé ou le plus tolérant ne pourrait concevoir une telle chose.
Le projet de loi C-291 propose une simple modification du Code criminel, mais il revêt une grande importance, parce que le langage que nous utilisons pour parler de l’exploitation sexuelle, sous quelque forme que ce soit, est important. Il est inadmissible de laisser entendre que ce matériel est d’une certaine manière lubrique ou qu’il n’est ni dégoûtant ni dérangeant. Comme quelqu’un l’a dit plus tôt aujourd’hui et comme on le dit souvent : « les mots comptent ». Je voudrais citer la sergente Natalie Davis, responsable du Groupe de la lutte contre l’exploitation des enfants dans Internet de la Colombie-Britannique, qui a consacré 10 ans de sa vie à ce travail important et difficile :
Chaque enfant est une victime et il mérite le respect et le soutien du système judiciaire pour appeler les choses par leur nom.
Modifier le Code criminel et d’autres lois pour remplacer les mots « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » peut sembler anodin, mais il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne. Comme on l’a dit, le terme « pornographie » lui-même est généralement utilisé pour décrire du contenu sexuel entre adultes consentants. Sans vouloir porter de jugement sur la pornographie, le matériel dégoûtant mettant en scène des enfants n’appartient pas à ce genre. Il ne saurait être consensuel et il n’est jamais légal. Le problème qui se pose à nous et que ce projet de loi s’efforce de résoudre est que l’expression « pornographie juvénile » risque de laisser entendre qu’il s’agit simplement d’une autre catégorie de pornographie. Pour éviter cela, le projet de loi propose une nouvelle désignation qui reflète véritablement la nature répugnante de cette exploitation.
C’est exactement pour cette raison que le Centre national contre l’exploitation d’enfants de la GRC et d’autres organismes canadiens n’emploient pas le terme « pornographie juvénile », mais plutôt « matériel d’exploitation sexuelle d’enfants », un terme déjà employé ailleurs dans le monde. En tant qu’organisme qui fait figure de chef de file à l’échelle nationale et internationale, le Centre national contre l’exploitation d’enfants agit comme point de contact central pour les enquêtes concernant l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne dans les affaires où la victime ou le délinquant sont canadiens. Il a beaucoup de succès pour ce qui est de faire traduire les délinquants devant la justice et même, parfois, pour ce qui est de secourir les victimes les plus vulnérables en temps réel.
Le caporal James Jenkins, du Groupe de la lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet du détachement de la GRC de Kelowna, en Colombie-Britannique, a expliqué que les objectifs du groupe sont :
[...] de s’assurer que les enfants ne font pas activement l’objet d’infractions; de trouver et de retirer les images sur Internet; et de poursuivre avec succès les personnes qui consomment et produisent ce matériel et celles qui en font le trafic.
Dans la province voisine, l’Alberta, ce service effectue un travail similaire. Il s’est récemment mis à utiliser les réseaux sociaux pour mettre en garde tous les Canadiens contre les dangers des salons de clavardage anonymes en ligne, une activité insidieuse qui cible les enfants et qui est facilitée par les réseaux sociaux. Les enquêteurs ont également tiré la sonnette d’alarme : des prédateurs tentent de convaincre des enfants de tous âges, dans ces salons de clavardage anonymes, d’envoyer des images sexuellement explicites ou de se livrer à des actes sexuels sur des applications de réseaux sociaux telles qu’Instagram ou Snapchat. Une fois qu’ils ont reçu les photos explicites, les prédateurs les diffusent ou menacent de les montrer aux amis et à la famille des enfants s’ils ne leur offrent pas une compensation en échange de la confidentialité de ces images. Cette pratique cible de manière disproportionnée les enfants vulnérables, qui sont souvent encore en train de développer leur identité sexuelle et leur confiance en eux.
Ces terribles cas de sextorsion peuvent avoir de véritables conséquences. Vous vous rappelez peut-être le décès tragique d’Amanda Todd, une adolescente de Port Coquitlam, qui s’est suicidée en 2012 après avoir publié sur YouTube une vidéo crève‑cœur où elle utilisait des cartes éclair pour raconter comment elle avait été victime d’extorsion sexuelle en ligne pendant des années. Dans les Prairies, pas plus tard que l’été dernier, un jeune Manitobain s’est suicidé trois heures après avoir été victime d’extorsion sexuelle en ligne.
Ces cas tragiques d’exploitation d’enfants ne sont pas rares. Les statistiques nationales dépeignent une sombre réalité. Un rapport de Statistique Canada révèle en effet que, de 2019 à 2021, le nombre de cas d’abus sexuel et de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants rapportés à la police avait augmenté de 31 % à l’échelle du pays. En Colombie-Britannique, en 2022 uniquement, plus de 8 000 cas d’exploitation d’enfants ont été signalés. Cette année, la Colombie-Britannique en a déjà signalé 5 700 et nous ne sommes qu’en avril. Cette tendance inquiétante souligne la nécessité d’une intervention à tous les paliers de gouvernement. À titre de parrain du projet de loi C-291, Mel Arnold a déclaré dans son discours à l’autre endroit que cette mesure législative est un petit pas important dans la bonne direction.
Je pense, chers collègues, que nous avons maintenant l’occasion de poursuivre ce travail ensemble. L’adoption du projet de loi C-291 représente une avancée significative pour lutter contre les abus et l’exploitation pédosexuels et pour traduire en justice ceux qui commettent ces crimes répugnants. Je suis convaincue que le fait de modifier la terminologie et, par conséquent, l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce problème contribuera à mieux structurer les discussions nécessaires à la lutte contre les abus et l’exploitation pédosexuels. Comme je l’ai déjà dit, les mots comptent.
J’espère que vous appuierez cet important projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité et qu’il passe à l’étape de la troisième lecture le plus rapidement possible, afin que nous puissions saisir cette occasion d’obtenir des résultats concrets pour les membres les plus vulnérables et les plus à risque de notre société. Je tiens à vous remercier, honorables sénateurs, du temps que vous m’avez accordé. Meegwetch.
(Sur la motion du sénateur Patterson (Nunavut), au nom de la sénatrice Patterson (Ontario), le débat est ajourné.)
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)